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Dans une interview diffusée sur l’ORTM Mardi 28 janvier 2025, le Chef de bureau des domaines et du cadastre de Kati M. Samba SANGARÉ s’est penché sur les innovations de la nouvelle loi domaniale et foncière…
Il affirme qu’avec la nouvelle loi domaniale et foncière, il n’ya que le titre foncier qui constitue le seul document valable en République du Mali. Ainsi : «tout Chef de bureau des domaines qui créé un titre foncier, créé son propre enfant, car à chaque fois qu’il y a une contestation portant sur ce titre, c’est toi qui est interpellé ! Notre propre sécurité dépend des titres fonciers fiables que nous créons».
Selon lui, le département des domaines a joué sur plusieurs leviers pour refonder les rapports sociaux en vue d’assoir la stabilité sociale en mettant fin à l’occupation anarchique, l’accaparement des terres entre autres.
La loi en vigueur a quasiment corrigé tous les impairs. Ainsi, l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 et ses textes d’application, qui participent de la mise en œuvre des recommandations des «Etats généraux du foncier», ont été adoptés dans le cadre de la Réforme domaniale et foncière engagée par le Gouvernement et dont l’objectif principal est de refonder les rapports sociaux en vue d’asseoir la paix et la stabilité sociales, de mettre la terre au service du développement, d’appuyer la bonne gouvernance de l’Etat et de lutter contre l’accaparement des terres.
La nouvelle loi domaniale et foncière s’inscrit donc dans ce cadre.
Fruit d’une longue réflexion, cette loi met la terre au service du développement économique et social. Le service des domaines dit-il, a un double rôle : veiller à la réglementation domaniale et cadastrale et recouvrer pour le compte du Trésor public, tous les droits que l’Etat doit aux transactions foncières, à la gestion foncière et cadastrale.
Aussi, M.SANGARÉ de rappeler que : «depuis les états généraux sur le foncier, beaucoup de constats avaient été faits : la loi n’avait pas précisé certains aspects qui pourtant, étaient essentiels pour que la gestion foncière soit fiable et crédible».
La publicité foncière est l’une des reformes majeures.
Les placards jusqu’au niveau local et avec un délai raisonnable.
Autrefois, c’était juste une publication dans le quotidien «l’Essor», la transmission des placards au niveau des Mairies, des Collectivités, des Greffes du Tribunal…
La loi de 2020 est venue apporter cette correction. Le bulletin de placard que nous envoyons au niveau de ces structures précitées, il fallait élargir le cadre pour le ramener au niveau local.
L’autre reforme porte sur le titre foncier : sauf cas de superposition, le titre foncier est le droit de propriété définitif et inattaquable. Pour la première fois, la loi précise le caractère définitif et inattaquable du titre foncier. Un titre foncier crée est le point de départ devant les juridictions.
Une fois crée, on ne peut plus évoquer ou affirmer d’autres droits en dehors du titre foncier.
Autre reforme : la limitation des intervenants dans l’attribution des propriétés foncières
L’orateur affirme qu’il y avait beaucoup d’intervenants : Maire, Chef de village, Sous-préfet, Préfet ; Gouverneur, Services des domaines …
Tout le monde s’y mettait de son côté et attribuait des parcelles. Avec la nouvelle loi domaniale et foncière, il n’ya que le titre foncier qui est le seul document valable en République du Mali.
Démarche administrative pour l’obtention du titre : elle a été simplifiée. Aujourd’hui, l’acte foncier est à la portée des citoyens. Lorsqu’il s’agit d’une décision de titre provisoire ou de concession urbaine ou rurale d’habitation.
L’interessé se rend au niveau de l’autorité concédante pour attester qu’il est réellement le propriétaire du titre de propriété qu’il veut transformer.
Cette procédure est suivie d’une demande timbrée à 500FCFA et la photocopie du titre de propriété accompagné de la photo d’identité à déposer au niveau de la Direction régionale du lieu de situation de la parcelle. En ce qui concerne
Kati, c’est Koulikoro» a clamé M.SANGARÉ.
D’ajouter qu’il y a ce qu’on appelle aussi la demande de transformation rurale. Pour ce cas , la condition sine qua non, est la réalisation des travaux conformément au cahier des charges sur la parcelle. Une deuxième condition : les redevances doivent être régulièrement payées…
Cela fait partie des obligations contractuelles. La demande de la concession rurale est conditionnée à ces deux aspects.
Le régime de la propriété foncière applicable est celui de l’immatriculation au sens de l’article 82 de la loi foncière. Le Ministre des domaines a instruit une immatriculation systématique des grands espaces pour réduire les tracasseries.
Le titre global porte sur les grandes superficies et les titres individuels sont les diminutifs qui sont issus de ces titres.
Les attestations de détention prévues sur les fonciers agricoles peuvent être transformées en titre foncier à condition de respecter l’enquête et tout le reste du processus décrit sur le foncier agricole.
Selon toute évidence, la nouvelle loi permet aux services techniques d’être au rendez-vous de l’histoire. Avec les décrets fixant les prix de cessions et de redevances des domaines privés de l’Etat et la loi en vigueur, on peut affirmer sans risque de se tromper que c’est le déclin des prédateurs fonciers à l’origine des litiges fonciers au Mali.
COULOU
Source : Le Bâtisseur
