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Les partis politiques du forum et mouvement des politiques ( FPMP) et de l’initiative des partis politiques sur la charte ( IPAC), les deux tendances dirigées par Mamadou Sidibé et Me Mountaga Tall, ont signé, hier mardi , à Bamako un document intitulé « les propositions consensuelles » sur la Relecture de la loi 05-047 portant charte des partis politiques…
Ce sont plusieurs dizaines de partis politiques, notamment toutes les grandes formations politiques, sauf le RPM et la CODEM qui n’ont pas apposé leur signature à ce document sur les propositions de la relecture de la charte. Dans les nouvelles propositions pour la charte des partis politiques, la majorité de la classe politique malienne est unanime sur le maintien du délai de 1 mois pour l’obtention du récépissé d’une formation.
Elle veut aussi que le nouveau texte ramène à 25 ans l’âge minimum pour être dirigeant d’un parti politique en lieu et place de 21 ans. Toujours, les signataires du document veulent que partout où il y a «Section des Comptes» soit remplacée par la «Cour des Comptes».
«Les premiers responsables des partis politiques ne peuvent être membres de l’OCLEI, L’APDP, la CNTIF, ou de la Cour des comptes», les partis politiques ont plaidé, dans ce document, pour la poursuite de la subvention de l’état aux activités des partis politiques qui est interrompue depuis 2018.
«Il faut conserver la subvention de l’état aux activités des partis politiques sur les critères d’éligibilité à hauteur de 0.25% des recettes fiscales», peut-on lire dans ce document, qui prône un réajustement des pourcentages pour la subvention allouée aux partis politiques sur la base d’un critère de justification de son utilisation auprès de la Cour des Comptes.
La répartition de cette subvention, les signataires du document consensuel veulent qu’une première fraction égale à 15% soit destinée aux partis ayant participé aux dernières élections générales parlementaires, régionales ou communales avec au moins un siège.
Et une deuxième fraction égale à 35% des crédits destinée aux partis politiques proportionnément au nombre de parlementaires issus des partis politiques , la troisième fraction égale à 40% à ceux proportionnément au nombre des conseillers communaux et régionaux élus sur les listes du parti et une quatrième fraction égale à 10% destinée aux partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues.
En plaidant en faveur de la subvention de l’Etat, les partis politiques demandent à ce que la nouvelle charte instaure une éthique et donne une cohérence aux alliances pendant les scrutins. «En aucun cas, une alliance politique ne peut être scellée entre un Parti déclaré proche de la majorité et un parti déclaré à l’opposition», ont-t-il demandé.
Evoquant le chapitre des interdictions, des sanctions et des pénalités, le document consensuel des partis politiques voudrait une création de nouvelles dispositions dans la Charte relative à la lutte contre la transhumance politique et nomadisme politique en cours de mandat.
Comme sanction, ils proposent «la perte ou déchéance du mandat électoral, l’impossibilité de se présenter aux prochaines échéances électorales et de créer un parti politique pendant au moins un an» pour tout élu qui quitte son parti en cours de mandat.
S’agissant du statut du Chef de file de l’Opposition, les signataires du document proposent de traiter son statut dans un chapitre nouveau en alignant sur le plan protocolaire et sécuritaire aux Présidents d’Institutions de la République.
Ils souhaitent que le titre de Chef du Parti de l’opposition soit attribué au parti politique qui a le plus de parlementaires. Celui-ci doit avoir un rôle plus efficient et une préséance plus adéquate sur l’échiquier politique et constituer une véritable force de contreproposition.
Toujours, ils demandent un nouveau statut pour soutenir les leaders des partis politiques par l’octroi de passeports de services. Cette mesure, selon leur proposition, devrait bénéficier les partis ayant au moins 400 élus municipaux ou 5 députés ».
Siaka DIAMOUTENE
Source : Maliweb.net
