Rapport du ministre de l’Économie et des Finances : le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les taux en matière d’Impôt spécial sur certains produits
Les taux en matière d’Impôt spécial sur certains produits sont fixés par le Décret n°2022-0555/PT-RM du 20 septembre 2022. L’extension du champ d’application de l’Impôt spécial sur certains produits, à travers l’adoption de l’Ordonnance n°2025-015/PT-RM du 17 mars 2025 portant modification du Codue général des Impôts ainsi que l’évolution des Continuer la lecture










