Le jeudi 3 juin 2021, la CCJA a cassé l’arrêt N° 46/20 du 24 juin 2020 de la Cour d’Appel de Bamako. Cet arrêt confirmait la compensation que la BMS a effectuée avec SICG Mali. Une compensation unilatéralement élaborée la BMS. Elle s’est en effet prévalue de deux états de créances établis unilatéralement le 12 mai 2008 pour procéder à une drôle de compensation.
Avant de casser l’arrêt N°46/20 de la Cour d’Appel de Bamako, la CCJA rappellera sa compétence à statuer sur le litige qui oppose SICG Mali à BMS.
Pour justifier son champ de compétences, la CCJA indiquera que la Loi malienne N°08-005 du 8 février 2008 (connue comme étant la «Loi privilège») soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des suretés tel que fixé par les dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA.

En effet dans son arrêt N° 46/20, la Cour d’Appel de Bamako a statué sur des questions relatives à la «Loi privilège» créant un Privilège général en faveur de la BHM pour sécuriser ses créances. Il se trouve que le régime dudit privilège relève de l’Acte uniforme du 17 avril 1997.

Après avoir statué sur sa compétence à juger le litige, la CCJA brisera les illusions de BMS en cassant l’arrêt N°46/20 du 24 juin 2020 relatif à sa demande de compensation de ses 2 états de créances établis par la banque avec la créance de SICG Mali sur BMS résultant de l’arrêt N°068/2019 du 14 mars 2019.

Les sages de la CCJA démontreront que la Cour d’Appel de Bamako a violé la «Loi privilège» en ordonnant la compensation sans préalablement démontrer l’existence de créances réciproques entre les parties surtout à propos de la prétendue créance de BMS sur la SICG Mali qui la conteste.
Les juges poursuivront en dénonçant le fait que la Cour d’Appel de Bamako s’est contentée de la «Note de compensation» et de l’état de créance exécutoire produits par la BMS en vertu de la «Loi privilège» du 8 février 2008.
Or, la «Loi privilège» ne dispense pas la BMS de la preuve de l’existence effective de l’obligation qu’elle invoque lorsque celle ci est contestée.
Les sages de la CCJA rappelleront que le législateur malien ne pouvait, sans cautionner l’arbitraire et l’insécurité, réduire la preuve des créances de BHM, à la preuve de l’acte de garantie que ladite banque peut unilatéralement dresser.
Pour conclure ce chapitre sur la violation de la «Loi privilège» par la Cour d’Appel de Bamako, les savants de la CCJA argumenteront en ces termes : «un acte de sûreté ne saurait exclure le devoir de celui qui se prétend créancier d’établir la preuve de l’existence de la créance objet de ladite garantie». Un principe tellement justement et simplement énoncé qu’il frise l’œuvre d’art…. A écrire en lettres d’or, encadrer et envoyer à Me Bassalifou au DG de BMS et aux juges qui ont couvert cette supercherie depuis le fameux Arrêt (n° 20 du 11 février 2009) de la Cour d’Appel de Bamako.
Concernant la compensation formulée par la BMS, les juges de la CCJA vont nous gratifier d’une leçon de droit en matière de Banque.
Ils démontreront que la «Note de Compensation» est un document daté du 25 juillet 2019 pour déclarer que la BMS « compensé » ses engagements avec ceux de SICG Mali et que cette dernière reste créancière de la banque.
Et que le 7 aout 2019, la BMS a signifié ce document à SICG Mali en précisant qu’il s’agissait d’une correspondance en date du 25 juillet 2019.

Pour les Hommes de Droit, cette « Note de Compensation  » ne peut-être considérée comme une lettre ou lise en demeure, qu’elle est ni destinée, ni adressée à un destinataire précis et n’est pas contresignée par SICG Mali.
Pour les juges de la CCJA, cette Note a toutes les apparences d’une note interne à la BMS.
Poursuivant leur analyse, les sages de la Cour de l’Ohada indiqueront que la SICG Mali n’a pas participé à son élaboration et qui ne lui ai pas destinée.
Ils concluront que cette note de compensation est inopposable à SICG Mali.
En outre les, juges démontreront la mauvaise foi de la BMS qui s’est précipitée à établir des états de créances sans en rapporter ni l’existence, ni la traçabilité et encore moins les évolutions dans le cadre du déroulement de son partenariat avec SICG Mali.
En effet, les juges constateront que la BMS n’a pas justifié, ni apporté dans le cadre d’une expertise prescrite aux fins d’établir les comptes des parties en janvier 2008.
La BMS s’est tout simplement dérobée pour attendre le vote de la «Loi Privilège» le 8 février 2008 afin d’établir ses états de créances.
Voilà donc une autre entourloupe qui vient de prendre fin.


B.S. Diarra

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