Le 9 janvier 2020, un Protocole d’accord entre le gouvernement du Mali et les Parties civiles au procès “Ministère Public contre Fousseini DIARRA dit FOUSS et autres accusés d’enlèvement et d’assassinat et complicité” a été signé.

Le gouvernement de la République du Mali était représenté par : Docteur Boubou CISSÉ, Premier ministre, Chef du Gouvernement, assisté de : Monsieur Amadou Ousmane TOURE, Directeur de Cabinet du Premier ministre ; Monsieur Bakary Soliba COULIBALY, Chef de Cabinet du ministre de la Justice et des Droits de l’homme.

Les parties civiles étaient représentées par Madame SAGARA Bintou MAIGA, Présidente du Collectif des victimes, assistée de : Maître Amidou DIABATÉ ; Maître Moctar MARIKO ; Maître Waly Mamady DIAWARA ; Maître Mamadou DIARRA ; Maître Ousmane Aldjouma TOURÉ ; Tous avocats régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des avocats du Mali.

Ils se sont retrouvés, les 7 et 9 janvier 2020, à la Primature, autour des demandes formulées par les victimes assistées de leurs avocats dans leur correspondance en date du 2 janvier adressée au ministre de la Justice et des Droits de l’homme, qui sont les suivantes :  La reconnaissance officielle de la mort des militaires portés disparus lors des événements du 30 avril au 2 mai 2012, survenus à Bamako et à Kati ; l’organisation des funérailles nationales pour les victimes ; L’attribution d’un logement social de type F5 pour chaque famille de victime ; recrutement dans la fonction publique, notamment dans les forces de défense et de sécurité d’un membre de chaque famille de victime ; l’indemnisation financière des ayants droit des victimes, conformément aux grades et aux montants ci-après : Lieutenant 50 000 000 F CFA ; Adjudant : 45 000 000 F CFA ; Sergent : 40 000 000 FCFA ; Caporal-Chef : 35 000 000 F CFA ; Caporal : 30 000 000 F CFA.

Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit:

Sur la reconnaissance officielle de la mort des militaires portés disparus et l’organisation des funérailles nationales. Le gouvernement s’engage à organiser des funérailles nationales pour les victimes, qui se traduiront par une cérémonie au cours de laquelle le ministre de la Cohésion sociale, de la Paix et de la Réconciliation nationale prononcera, au nom de la Nation, un discours d’apaisement.

Le Gouvernement s’engage aussi à promouvoir, par avancement au grade immédiatement supérieur, à titre posthume, les vingt-quatre (24) militaires concernés par ladite affaire.

Par rapport à l’attribution d’un logement social pour chaque famille de victime, le Gouvernement s’etait engagé à attribuer à chaque famille de victime un logement social de type F4 sur l’un des sites de Bamako.

Les modalités pratiques d’acquisition de ces logements sociaux seront portées à la connaissance des bénéficiaires dans les meilleurs délais.

Concernant le recrutement dans la fonction publique d’un membre de chaque famille de victime, le Gouvernement s’etait engagé à intégrer dans les Forces armées maliennes un membre de chaque famille de victime remplissant les conditions physiques et mentales nécessaires pour l’exercice de la fonction militaire.

En outre, le Gouvernement s’etait engagé à verser aux ayants droit des victimes, conformément aux grades, les montants ci-après : Lieutenant : quarante millions de francs (40 000 000 F) CFA ; Adjudant : trente-cinq millions de francs (35 000 000 F) CFA ; Sergent-Chef : trente millions de francs (30 000 000 F) CFA ; Caporal : vingt millions de francs (20 000 000 F) CFA ; Soldat (1e ou 2e classe) : quinze millions de francs (15.000.000 FCfa).

Ces informations sont tirées de la lettre confidentielle et les lettres complètes s’y trouvent dans sa parution du 20 mars 2021.

Abdoul Aziz O Diallo

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