Le système pénal malien à introduire les réformes importantes visant à garantir une justice équitable, désengorger les prisons et mieux protéger les droits humains…
Les cours d’assises ont été supprimées et remplacées par des chambres criminelles permanentes.
Le nouveau Code crée, au sein de chaque cour d’appel une chambre des appels criminels compétente pour examiner les recours contre les décisions des chambres criminelles permanentes des Tribunaux de Grande instances .
Cette avancée qui est conforme au principe du double degré de juridictions consacré par de nombreux instruments internationaux.
Les arrêts des cours d’assises d’assises ne pouvaient être attaqués et contestés que sur pourvoi porte devant la cour suprême or la cours suprême ne peut être saisie en tant que juge de cassation que pour des motif précis listés par la loi qui l’a créée.
Elle ne peut pas rejuger les faits quand elle agit comme juge de cassation.
Le juge d’application des peines institutionnalisé pour veiller au suivi et l’aménagement des peines.
Le collège de la liberté et des détention, nouvel organe chargé d’encadrer les détentions pour éviter les détention arbitraires.
Les peines alternatives possibilité d’utiliser des moyens de contrôle électronique comme le bracelets électriques.
Moussa Drissa Guindo
Source : Malijet
